Conditions générales de vente

 

Date d’entrée en vigueur : 01/03/2023

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise en nom propre gérée par Mireille RONARCH connue sous le nom commercial "under construction gallery" dont le siège social est situé à 9, rue Béranger – 93170 BAGNOLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 442 885 208 00029 ci-après dénommée "under construction gallery", gérant le Site http://www.underconstructiongallery.com (ci-après dénommée le Site) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet dénommée ci-après " l’Acheteur ".

 

1. Objet

 

Le Site Internet http://www.underconstructiongallery.com permet à des amateurs d’art de découvrir et d’acquérir des œuvres d’art (ci-après : les « Œuvres ») sélectionnées par under construction gallery.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne des Œuvres proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

L’acquisition d’Œuvres à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Un clic de confirmation de cette acceptation lui sera demandé au moment de la validation de sa commande. Les conditions sont également accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

 

under construction gallery conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation du Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

 

2. Les Œuvres

 

Les Œuvres sont proposées à la vente et peuvent être livrées dans le monde entier.

 

Les Œuvres sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître l’artiste qui les a créées, leurs caractéristiques techniques essentielles (pièce unique ou multiple, médium, format, année de création…) et leur prix. Les reproductions et les descriptions des Œuvres proposées à la vente en ligne sont les plus précises possibles. Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien under construction gallery.

 

under construction gallery se réserve le droit de modifier à tout moment la sélection d’Œuvres proposée.

 

3. Tarifs

 

Les prix figurant sur les fiches des Œuvres proposées sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT) ; under construction gallery n’étant pas soumis à l’heure actuelle à la TVA (TVA non applicable - article 293 B du CGI).

under construction gallery se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Œuvres achetés suivant le format, le poids des œuvres et la destination de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 8.000 euros, les frais de port sont offerts. Cette somme est portée à 10.000 euros pour certains pays de la Communauté européenne (*) et 15.000 euros pour le reste du monde.

Attention : Pour les livraisons vers les pays hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé sur le Site. under construction gallery ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact de ces droits et taxes et ne peut donc pas informer précisément l’Acheteur préalablement à sa commande du montant auquel il sera assujetti. L’Acheteur est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes. L'Acheteur peut contacter son bureau local des douanes pour plus d'informations avant de passer sa commande.

 

4. Commande d’une Œuvre et modalités de paiement

 

Pour passer commande, l'Acheteur doit sélectionner les Œuvres de son choix et les placer dans son panier. L'Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande. A l’issue de sa commande, l'Acheteur reçoit par email un accusé réception de celle-ci. under construction gallery recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans l’accusé réception de commande.

 

under construction gallery se charge alors de l’emballage et de l’expédition dans les meilleurs délais en choisissant le prestataire de messagerie expresse de son choix. under construction gallery adresse à l'Acheteur un email de confirmation d’envoi et les informations nécessaires à son suivi. L'Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les emails d’accusé réception et de suivi de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l'Acheteur doit contacter under construction gallery aux coordonnées mentionnées en bas de chaque page du Site.

 

La totalité du prix des Œuvres est exigible à la commande. Le paiement du prix s’effectue en ligne :

–  à travers les services de paiement en ligne sécurisés Stripe ou Paypal proposés par under construction gallery sur son Site,

–  ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

 

L'Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 

under construction gallery se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

 

L'Acheteur, s’il a la qualité de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente de l’Œuvre.

 

5. Livraison

 

Under construction gallery propose systématiquement la remise en mains propre ou un service d’expédition. 

 

Les livraisons des Œuvres sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l'Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et dans le délai indiqué dans l’email de confirmation d’envoi de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.

 

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

 

Les envois sont effectués par des services de messagerie expresse (DHL, Chronopost, FedEx,...). Les risques liés au transport sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment de sa remise au transporteur choisi. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

6. Droit de rétractation

 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L’œuvre devra être retournée en parfait état par l’Acheteur et dans son emballage d’origine (ou équivalent), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l'Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. l'Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration de l’Œuvre lors de son retour.

 

L'Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à under construction gallery aux coordonnées mentionnées en bas de chaque page du Site, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification des Œuvres concernées.

 

l'Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande. under construction gallery se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Œuvres.

 

7. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site http://www.underconstructiongallery.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’under construction gallery. Tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de under construction gallery, ou des artistes le cas échéant, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

8. Modifications

 

under construction gallery se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

9. Responsabilité

 

Dans le processus de vente à distance, under construction gallery n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

La responsabilité d’under construction gallery ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Œuvres sont livrées (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’une œuvre). Il appartient à l’Acheteur, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. under construction gallery n’est en aucun cas être responsable en cas de rétention ou d’une saisie douanière.

 

10. Force majeure

 

L’exécution par under construction gallery de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gagnerait ou en retarderait l’exécution.

 

11. Données à caractère personnel

 

under construction gallery s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre les parties. L’Acheteur garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes. Tout changement d’adresse, de nom, d’email ou de tout autre élément d’identification pouvant être nécessaire pour la bonne gestion de la relation commerciale doit être notifié directement auprès de under construction gallery.

 

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. Toute demande doit être adressée par e-mail à underconstructiongallery@gmail.com , ou par courrier à l’adresse indiquée en bas de chaque page du Site.

 

11. Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

 

A défaut de résolution amiable, tout litige relatif au contrat, notamment à son interprétation, sa validité, son exécution, sa non-exécution et/ou sa cessation est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny.

 

 

Annexe :

Formulaire de rétractation

 

A l’attention de :

under construction gallery

9, rue Béranger – 93170 BAGNOLET

06 37 34 99 78

underconstructiongallery@gmail.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :

 

Artiste auteur de l’œuvre

 

Titre de l’œuvre

 

Année de création

 

Reçue le

 

Mode de livraison

(joindre copie du bon de livraison)

 

 

Après confirmation de réception de ce formulaire par under construction gallery, je m’engage à renvoyer à mes frais l’œuvre décrite ci-dessous. Conformément à l’article des conditions de vente que j’ai acceptées au moment de la commande, je suis informé.e qu’under construction gallery ne procédera au remboursement (montant de l’œuvre et frais d’expédition la moins coûteux proposé au moment de la commande) qu’à réception de l’œuvre par ses soins.

 

Nom et Prénom :

Adresse :

N°tél :

Email :

 

Date :

Signature